Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur qui souhaite rembourser son credit consommation par anticipation.
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux locations avec option d'achat.
Par ailleurs, l'organisme de crédit peut refuser un remboursement partiel d'un montant en dessous d'une somme représentant trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue du crédit.
(article D 311-10 du code de la consommation).
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